permis de construire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer si les servitudes de protection des abords des monuments historiques s'appliquent même lorsque seule une partie interne d'un édifice a fait l'objet d'une inscription ou d'un classement. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000