Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pratique consistant, pour certaines associations, à procéder à la redistribution, à d'autres associations, de subventions émanant de l'Etat ou de collectivités locales. Dans la réponse à la question n° 22158, publiée au Journal officiel du 15 novembre 1999 page 6600, il avait été répondu qu'une saisine pour avis du Conseil d'Etat se justifiait, afin de préciser si les dispositions du décret-loi du 2 mai 1938 et le sens de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 5 juin 1962 étaient compatibles avec les principes de la décentralisation. Compte tenu de l'intérêt de cette question, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'avis du Conseil d'Etat a bien été sollicité et sous quels délais cet avis sera susceptible d'être rendu. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.