Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines difficultés d'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998. Alerté par le Comité de suivi des lois sur l'immigration relayant la permanence juridique de Ménilmontant (Paris XXe), il note que pour l'étranger se réclamant de l'article 12 bis, la pratique des préfectures aboutit à rejeter nombre d'étrangers dans l'illégalité du fait d'exigences impossibles à satisfaire pour des personnes en situation irrégulière. Ainsi, le demandeur doit fournir des documents pour justifier chaque mois de présence en France sur dix ans alors que la circulaire du 12 mai 1998 prévoit seulement « de justifier une présence sur deux périodes relativement espacées dans l'année ». De plus, des documents tels que la correspondance privée, les documents bancaires, les attestations individuelles ne sont pas prises en compte, alors que la loi dit que l'étranger peut prouver par tout moyen sa présence en France. Les conclusions médicales sont souvent abusivement remises en cause et les rapports d'assistantes sociales sont écartés. Les pièces les moins contestées sont les fiches de paye, alors qu'il s'agit d'étrangers privés légalement du droit au travail. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en oeuvre pour faire appliquer cette disposition de la loi.