Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté d'extension de l'accord AGIRC du 9 avril 1994. Cet arrêté applique la réduction des majorations pour charges de famille aux cadres déjà en retraite. Or, par une décision en date du 21 février 2000, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté. Les conséquences financières de cette annulation s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs pour l'AGIRC. Pour faire face à ces coûts, les gestionnaires paritaires de l'AGIRC ont décidé de geler la valeur du point de retraite et de ne pas revaloriser les pensions de retraite, pénalisant les nombreux cadres retraités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour éviter une pénalisation des cadres retraités à la suite de l'annulation de l'arrêté d'extension de l'accord AGIRC du 9 avril 1994.