Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes étrangères qui, sous couvert d'un visa touristique délivré dans le cadre de la procédure relative à l'attestation d'accueil, mettent à profit leur présence sur le territoire national pour épouser une personne ayant la nationalité française, le mariage permettant d'obtenir plus facilement un regroupement familial. Il est aussi fréquent de constater que l'un des futurs conjoints se trouve en situation irrégulière. Or, le maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage en fondant sa décision sur l'irrégularité du séjour. En effet, seule la présomption de fraude au consentement justifie de surseoir à la célébration du mariage, et le juge judiciaire sanctionne systématiquement, au titre de la voie de fait, un refus de célébration fondé sur l'irrégularité de séjour. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun de prendre les dispositions qui s'imposent pour combler les lacunes de la législation en ce domaine et éviter ainsi que le mariage puisse être un outil de régularisation de la situation administrative de certaines personnes.