taux
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés du secteur du bâtiment. Sachant que 60 000 emplois ont été supprimés l'an dernier, il lui demande si son ministère envisage une baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sous forme de déduction d'impôt pour les travaux d'entretien et de rénovation des particuliers afin de préserver l'activité des artisans et petites entreprises du bâtiment, créateurs d'emploi.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997