Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation d'anciens combattants d'Afrique du Nord, retraités de la police nationale ou anciens membres des forces supplétives françaises ayant participé sous le commandement de l'autorité militaire entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Ces policiers, qui ont été placés sous le commandement de l'autorité militaire et ont assumé les mêmes missions que les gendarmes, ne peuvent obtenir le statut d'anciens combattants qu'à partir du moment où ils justifient d'une présence de douze mois sur le territoire algérien pendant la guerre, alors que les gendarmes ne doivent justifier que d'une présence de quatre-vingt-dix jours. Cette différence de traitement engendre, pour ces anciens combattants, non seulement un préjudice moral mais également un préjudice financier dans la mesure où cette situation a eu une incidence directe sur le calcul de leur retraite ou de pension d'invalidité considérée comme « hors guerre ». C'est pourquoi il souhaite savoir s'il serait envisageable de leur octroyer, au même titre que les gendarmes, le bénéfice de la campagne double pour leurs états de service au cours des conflits d'Afrique du Nord afin d'apporter, enfin, à ces anciens combattants, une satisfaction morale et pécuniaire.