Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution des carburants. Conformément à ce que le Premier ministre a indiqué lors des assises du commerce et de la distribution du 13 janvier dernier, le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques devrait s'articuler autour de trois grandes orientations : corriger les déséquilibres, prévenir et sanctionner les abus. A cet égard, les professionnels de la distribution des carburants souhaitent voir figurer dans le projet de loi deux dispositions relatives à la distribution des carburants. La première vise à interdire la revente en l'état des carburants à des prix abusivement bas, afin de mettre un terme aux prix d'appel prédateurs pratiqués par les grandes et moyennes surfaces sur les carburants. A cet effet, il convient de compléter l'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. La seconde vise à modifier la définition de la revente à perte, afin que soient intégrés les coûts additionnels indissociables à la revente des carburants. Il faut pour cela compléter l'article 32-1 de l'ordonnance précitée. Ces dispositions poseraient les bases d'une concurrence saine et loyale entre les parties et fourniraient à la profession de la distribution des carburants les outils juridiques dont l'absence, depuis la liberté des prix en 1985, a entraîné la disparition de plus de 20 000 points de vente et 100 000 emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer ces dispositions dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques.