retraites complémentaires
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution de points de retraites en faveur des préretraités relevant de l'ARRCO ou de l'AGIRC. Les avenants A 108 et A 112 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 permettent aux préretraités d'obtenir des points de retraite pendant toute la durée de leur indemnisation, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. La validation gratuite des points correspond aux cotisations minimales obligatoires fixées par l'ARRCO ou par l'AGIRC, selon l'affiliation du bénéficiaire. Toutefois, ces points ne sont acquis que lorsque le financement par l'Etat est effectué. Or, à ce jour, des retards sont enregistrés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de financement des points retraites des préretraités relevant de l'ARRCO ou de l'AGIRC.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000