actes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil. Au regard de la nouvelle instruction générale relative à l'état civil, et plus particulièrement ses articles 197 et 197-9, les administrations publiques peuvent obtenir copies intégrales ou des extraits avec filiation d'un acte de naissance, par exemple, à condition d'y être autorisées par une loi ou un règlement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le texte législatif ou réglementaire dont peut se prévaloir une mairie qui demande à une autre mairie une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance d'un de ses administrés. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 février 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000