Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par l'association AMORCE, quant à l'établissement d'un taux réduit de TVA sur le bois de chauffage. En effet, il est très fréquent en immeuble collectif que l'usager n'achète pas lui-même son combustible, mais confie à un prestataire un service global de chauffage comprenant le combustible, la conduite et l'entretien des installations. Le prestataire, communément dénommé « exploitant de chauffage », fournit un service soumis au taux normal de TVA. Or si la totalité de la prestation est soumise au taux normal, l'incitation à utiliser le bois comme source d'énergie disparaît. Aussi, afin de conserver cette incitation, conviendrait-il de distinguer le combustible bois, refacturé au montant exact soumis au taux réduit de TVA, de la prestation de service soumise au taux normal. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.