Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

L'article 793-2-2/ du code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840 G bis II et III et 1929-3 du même code. Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale. De même, en matière d'ISF, les bois et forêts qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 793-2-2/ du code général des impôts ne sont compris dans l'assiette de l'impôt qu'à concurrence du quart de leur valeur vénale (sauf s'ils constituent des biens professionnels, auquel cas ils sont totalement exonérés). Mais cette exonération n'est applicable qu'autant que la transmission a pour objet, au moment où elle se produit, des bois et forêts. Elle ne s'applique pas aux sols destinés à être reboisés. A la suite de la tempête de fin décembre 1999, certaines parcelles et certains massifs forestiers ont été totalement détruits. Lorsque les chablis auront été enlevés et les terrains nettoyés, ces parcelles ou massifs ne constitueront plus au regard de la législation fiscale des bois et forêts. Ils ne pourront donc plus bénéficier de la loi Monichon. M. Alain Marleix demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.