Question écrite n° 42567 :
pensions de réversion

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des certaines victimes de l'amiante qui ne peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité en raison de la perception d'une pension de réversion. Aussi ne serait-il pas opportun de corriger les dispositions de la loi qui ont conduit à une application trop rigide des règles de non-cumul de cette allocation avec un avantage d'invalidité ou de vieillesse ? Il paraît en effet tout à fait anormal d'assimiler la pension de réversion à un avantage de vieillesse incompatible avec l'allocation de retraite anticipée, pénalisant ainsi un peu plus les veuves qui ont travaillé. Il lui demande quelles dispositions elle envisage pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 6 mars 2000

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