Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation administrative des conseillers sociaux territoriaux des Hauts-de-Seine ayant pris leur retraite avant publication des décrets n°s 92-841 et 92-842 applicables aux agents de la CNRACL. Les accords Durafour ont entraîné la mise en oeuvre de la parité entre les trois fonctions publiques, mais il semble qu'elle soit appliquée de manière restrictive par la CNRACL. En effet, les conseillers territoriaux retraités ont été reclassés dans le cadre A au 7e échelon avec l'indice 628, alors que les personnels en activité ont bénéficié d'une reconstitution de carrière leur accordant le 8e échelon avec l'indice 660 en raison du décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995. Or ces deux catégories de personnels occupaient la même position précédemment. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin d'accorder un avantage égal aux personnels en retraite.