Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement sur les mesures concernant les tarifs sociaux téléphoniques. Le 8 mars 1999 était publié le décret permettant la mise en place, d'une part, de tarifs sociaux téléphoniques pour les titulaires du RMI, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour certains invalides de guerre (abonnement à moitié prix) et, d'autre part, d'un fonds d'aide au paiement des dettes téléphoniques. Si, pour la prise en charge des dettes téléphoniques, l'arrêté répartissant les crédits disponibles, 200 millions de francs, vient d'être publié et permettra ainsi l'installation rapide des commissions départementales chargées de gérer le fonds d'aide, rien n'a encore été fait pour les abonnements téléphoniques bien que le financement soit déjà assuré. Des difficultés techniques n'auraient pas permis, pour le moment, la mise en oeuvre de ce dispositif très attendu par les ménages défavorisés pour qui l'abonnement téléphonique représente l'essentiel de leur facture. Afin de résoudre ce problème rapidement, la CNAF et l'Unedic proposent que les opérateurs téléphoniques octroient directement un tarif réduit aux bénéficiaires sur présentation d'une attestation prouvant qu'ils sont allocataires du RMI, de l'ASS ou de l'AAH. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère envisage pour répondre à ce problème urgent qui traîne depuis plusieurs années. Elle rappelle en effet que l'ancien gouvernement avait déjà adopté une mesure similaire en 1996 sans en assurer la mise en oeuvre et précise que la solution proposée par la CNAF et l'UNEDIC semble de bon sens.