Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités d'application de la loi du 26 juillet 1996 sur le service public des télécommunications, prévoyant d'octroyer des réductions tarifaires aux consommateurs à faibles ressources. En effet, depuis le décret, tardif, de mars 1999 définissant les modalités de ces réductions, les bénéficiaires que sont les RMistes, les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation adultes handicapés et les invalides de guerre sont dans l'attente de la mise en place du système. Cette situation leur porte préjudice, d'autant que depuis 1996, le coût de l'abonnement au téléphone est passé de 52,80 francs à 78 francs par mois et France Télécom a supprimé l'année dernière son tarif d'abonnement modéré à 34 francs par mois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui fournir les raisons de ces intolérables piétinements.