retraites complémentaires
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la carence de l'Etat en matière de prise en charge des points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. En effet, la convention passée en 1984 entre l'Etat, l'ARRCO et l'AGIRC prévoyait que l'Etat finance les cotisations de ces préretraités aux organismes de retraite complémentaire, ce qui n'a pas été fait. Jusqu'en juillet 1996, l'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat. Mais les régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée, et inquiète les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000