Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles conséquences elle entend tirer de la condamnation de l'Etat par un arrêt récent du Conseil d'Etat en raison de la décision du Gouvernement de surseoir à l'organisation d'élections aux conseils départementaux et régionaux et au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, institution créée par la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. En dépit des rappels et protestations directement adressés au Gouvernement par les syndicats représentatifs d'une profession au sein de laquelle une majorité de membres manifeste un attachement particulier à cette forme d'administration et de représentation professionnelle, les pouvoirs publics témoignent d'une réelle indifférence en se refusant à appliquer une disposition votée par le Parlement, ce qui est pour le moins regrettable.