taux
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts. Ce secteur d'activité ne bénéficie pas de la mesure de baisse de la TVA à 5,5 % concernant les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation alors qu'il nécessite une main-d'oeuvre importante et que l'on peut aisément considérer que les jardins font partie intégrante de l'habitation. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre de nouvelles mesures afin de réduire le taux de TVA pour ce secteur d'activité.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000