Question écrite n° 427 :
enseignement

11e Législature

Question de : M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants non titulaires en fonction dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Contrairement à leurs homologues exerçant en France qui dépendent du ministère de l'éducation nationale, ils ne peuvent se présenter ni aux concours internes ni aux concours spécifiques, ce qui représente un non-respect des dispositions de l'article 25 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 votée par le Parlement. Il lui demande s'il compte régulariser la situation de ces personnels.

Données clés

Auteur : M. Georges Hage

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997

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