Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. La convention signée en février 1994 par la profession et les caisses nationales d'assurance maladie a prévu la mise en place d'un dispositif de régulation respectant l'objectif prévisionnel de dépenses. Ce mécanisme comporte un plafond d'efficience compatible avec la qualité des soins, dans l'attente des RMO spécifiques, et prévoit l'actualisation de la nomenclature des actes, la maîtrise de l'évolution de la profession et la révision du système d'assurance vieillesse des praticiens conventionnés. Cependant, malgré les propositions faites par la profession depuis deux ans, ces mesures ne sont pas encore mises en place et la CNAM semble bloquer les premières RMKO conformes aux ordonnances. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour le règlement de l'ensemble de ces questions, la situation actuelle étant particulièrement confuse.