Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés/entreprises de travail adapté (AP/ETA). En effet, le dispositif législatif et réglementaire des AP/ETA repose essentiellement sur la loi du 23 novembre 1957, complétée par la loi du 30 juin 1975. Or, les contraintes du marché associées à l'évolution du contexte social exacerbent les contradictions et les incohérences législatives et réglementaires, au point de remettre en cause leur survie même. Ainsi, l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 condamne un AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Connaissant l'action des AP/ETA en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, il lui demande si elle ne pourrait pas engager une rénovation radicale du dispositif atelier protégé et entreprendre une véritable reconnaissance de l'entreprise de travail adapté qui passerait par la mise en place d'un groupe de travail ad hoc.