Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préjudices d'un regroupement des directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse au sein d'une direction de la santé, de la population et de la solidarité. En effet, la PJJ dépend du ministère de la justice, ses missions étaient apparures suffisamment spécifiques pour ne pas être décentralisées. L'ensemble des missions de la PJJ est défini par un cadre juridique et réglementaire autour de l'ordonnance du 2 février 1945 et de la loi du 4 juin 1970 modifiée notamment. Ses interventions s'effectuent essentiellement sur décisions judiciaires émanant de magistrats (juges des enfants, juges d'instruction, magistrats du parquet...). Ce regroupement serait particulièrement grave pour la mise en oeuvre des décisions de justice et se ferait au détriment de l'intérêt des publics concernés. Aussi, il lui demande quelles décisions elle compte prendre sur ce sujet.