retraites complémentaires
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement par l'Etat des cotisations de retraite des personnes en préretraite Fonds national pour l'emploi (FNE). Malgré ses engagements, l'Etat n'ayant pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO, ces derniers comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés. Il en résulte une minoration des pensions des retraités actuels et l'inquiétude grandissante des futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire aboutir les négociations relatives à ce problème.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000