indemnisation
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des rapatriés. En effet, l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 ont eu pour conséquence de réduire l'indemnisation de leurs biens du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation en métropole dans une profession non salariée. Le législateur a décidé en décembre 1986 d'effacer sans condition la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés, créant ainsi des différences de traitement entre rapatriés. Le Gouvernement a décidé de demander une étude aux différentes administrations concernées. Il lui demande donc si les conclusions de cette étude lui ont déjà été communiquées et, dans l'affirmative, la position que le Gouvernement compte prendre.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 16 juillet 2001