bâtiments agricoles
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 105 de la loi du 9 juillet 1999 qui concerne la réciprocité en matière de distance d'implantation des bâtiments agricoles par rapport aux habitations et stipule que les bâtiments d'habitations des agriculteurs doivent satisfaire aux mêmes contraintes. En effet, ces conditions de distance, qui s'appliquent aussi bien à l'implantation qu'à l'extension des locaux, font qu'un agriculteur ne peut ni construire, ni agrandir son habitation sans satisfaire cette exigence et sont la source d'un nombre très important de refus de permis de construire dans le département du Puy-de-Dôme. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas judicieux d'exclure l'habitation de l'agriculteur de cette contrainte.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 21 août 2000