Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prises pour l'évolution des ressources financières alimentant le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, le 16 décembre dernier, le commissaire du Gouvernement a informé les membres du conseil d'administration du CPDC du non-renouvellement, au 31 décembre 1999, de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997 et fixée à 0,115 F/HL, représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an. Il leur a été également indiqué que les ressources de cet organisme proviendraient uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998, pour une somme globale de 73 millions de francs environ. De plus, le nouveau dispositif ne prend pas en compte le fait que la taxe dite Galland, initialement prévue par la loi des finances de 1997, devait abonder le budget du CPDC de 60 millions de francs et lui permettre de compter sur une recette globale annuelle de 119 millions de francs. Compte tenu du risque que, d'une part, la pérennité du financement du CPDC ne soit plus assurée, et que, d'autre part, le financement ne soit plus suffisant pour assurer les missions du CPDC prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte assurer le financement du CPDC de manière pérenne et pour quel montant.