libération conditionnelle
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des propositions de la commission Farge concernant la libération conditionnelle et plus particulièrement les conditions d'octroi. La commission Farge juge « souhaitable que la loi dispose que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». Aussi, il faudrait, selon elle, supprimer la formulation prévoyant l'existence de gages sérieux de réadaptation sociale pour la remplacer par une formulation plus générale. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000