libération conditionnelle
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des propositions de la commission Farge concernant la libération conditionnelle et plus particulièrement sur l'exécution de la libération conditionnelle. En effet, pour la commission, il s'agit de relancer, simplifier et développer les conventions internationales favorisant l'exécution d'une libération conditionnelle dans le pays d'origine du condamné. Elle suggère ainsi d'introduire le placement sous surveillance électronique comme condition particulière à la libération conditionnelle. Il lui demande son avis sur cette proposition de la commission.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000