Réponse publiée le 27 novembre 2000

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs à tous les fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ces statuts ont un caractère national qui garantit aux agents le respect du principe de la carrière applicable dans toute la fonction publique française aux collectivités un niveau homogène de qualification de leurs collaborateurs, et favorise, au profit des uns et des autres, la mobilité professionnelle. Chaque cadre d'emploi regroupe ainsi tous les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper les emplois correspondants des différentes collectivités. Ce cadre juridique implique nécessairement que des conditions statutaires de recrutement soient imposées au plan national, même si la libre administration des collectivités locales ne permet pas d'interférer dans leurs décisions de recrutement. Mais ce cadre permet de tenir compte de la diversité des contextes locaux. Ainsi, une proportion importante des emplois de la fonction publique territoriale sont du niveau de la catégorie C, avec une large place faite au recrutement direct sans concours, lequel est nécessairement localisé. Les concours eux-mêmes sont presque entièrement décentralisés pour ce qui concerne les catégories B et C, tandis qu'au niveau de la catégorie A les listes d'aptitude sont composées de lauréats d'origines géographiques très diverses et souvent enclins à retourner dans leur région d'origine. Pour autant, divers mécanismes existent dans la fonction publique territoriale pour favoriser la mobilité des agents. Ainsi doit être souligné le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois, assuré dans leur domaine de compétences par la CNFPT et par les centres de gestion, destiné à faciliter l'information des agents territoriaux sur les emplois vacants et s'appuyant de manière de plus en plus systématique sur le recours à des systèmes informatisés. Il convient également de rappeler que le système des seuils démographiques qui encadre, dans la fonction publique territoriale, l'accès aux grades et emplois supérieurs, est un facteur de mobilité géographique. D'autres mesures plus récentes vont également dans le même sens. A titre d'exemple, s'agissant des administrateurs territoriaux, un décret du 26 octobre 1999, tout en maintenant la possibilité d'effectuer au sein de la fonction publique territoriale la période de mobilité, exclut désormais la prise en compte au titre de la mobilité des services réalisés dans un emploi de direction au sein de la même collectivité territoriale. Ces exigences accrues répondent à l'effort engagé par l'Etat pour développer la mobilité de ses propres fonctionnaires, celle-ci ne pouvant désormais s'effectuer que dans les services déconcentrés de l'Etat ou dans les collectivités territoriales. S'agissant précisément de la mobilité entre les fonctions publiques, il faut souligner que l'ensemble de la construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été défini avec le souci d'assurer un équilibre aussi constant que possible avec les règles applicables à la fonction publique de l'Etat. Ainsi l'ensemble des statuts particuliers des cadres d'emplois, mis en place à partir de 1987 reflètent-ils, tant dans leur structure, leurs échelles indiciaires que leurs règles d'avancement et de promotion, une comparabilité parfois stricte avec les corps de la fonction publique de l'Etat. Le respect de ce principe de parité favorise ainsi la mobilité entre les fonctions publiques.