magistrats du parquet
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination des procureurs. Il souhaiterait connaître le nombre des procureurs qui ont été nommés avec l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature par année depuis 1993.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000