bâtiments
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les associations qui bénéficient d'une salle communale mise gracieusement à leur disposition par la collectivité locale. Il lui demande si ces associations sont redevables d'une imposition locale sur ce bâtiment.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001