Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation fiscale de l'article 194-II du code général des impôts qui restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux parents isolés qui vivent seuls et supportent seuls la charge d'un ou plusieurs enfants. L'interprétation communément retenue par les services fiscaux repose sur un arrêt de la Cour de cassation définissant le concubinage comme « la situation de deux personnes de sexes différents ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir dans le mariage ». Cet arrêt introduit trois conditions nécessaires à la reconnaissance de l'existence d'un couple concubin : une différence d'identité sexuelle, une intention manifeste volontairement exprimée et une communauté de vie identique à celle des époux. Cette définition n'introduit pas pour autant une présomption de statut de concubins applicable à toute cohabitation d'individus de sexe opposés, puisque la volonté de vivre comme des époux doit être établie. On pourrait légitimement en déduire qu'aucune présomption de concubinage ne saurait être opposée à ceux qui ne requièrent aucune reconnaissance à ce titre, sous peine de présumer arbitrairement d'un statut de vie. Dans cette perspective, elle souhaite poser le problème de l'hébergement social de solidarité accordé à une personne de sexe opposé en situation précaire ou d'exclusion. L'interprétation des services fiscaux conduit à présumer concubins toute cohabitation de deux personnes de sexes opposés dès lors qu'ils sont susceptibles de contracter mariage, même en l'absence d'intention évidente de vivre comme des époux. Elle lui demande donc quelles dispositions peuvent être mises en oeuvre afin de rétablir les droits au bénéfice de la demi-part aux contribuables élevant seuls un ou plusieurs enfants, mais qui ont hébergé un tiers de sexe opposé par solidarité sociale.