lutte contre l'exclusion
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vide juridique existant à l'égard de la reconnaissance d'un statut de l'hébergement social de solidarité, accordé par des personnes au profit des plus démunis. Cette absence de cadre juridique reconnu conduit à des interprétations administratives arbitraires pénalisant certains contribuables, notamment par la remise en cause du quotient familial, ou par la réduction d'avantages sociaux accordés par les caisses d'allocations familiales. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de protéger et d'encourager ainsi les actions individuelles en direction de l'hébergement social de solidarité au profit des personnes démunies ou en situation d'exclusion.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 6 mars 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat