jugements
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée des procédures de divorce. Selon les estimations du ministère de la justice, la durée moyenne des procédures de divorces est de plus d'un an. La durée la plus longue est celle relative aux divorces pour faute, près de 16 mois et demi de la saisine du juge au jugement. Il souhaiterait connaître, pour chaque tribunal de grande instance, la durée des procédures de divorce pour un divorce pour faute et un divorce par consentement mutuel.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000
Erratum de la réponse publié le 21 août 2000