divorce
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des propositions en matière de réforme du divorce. Plusieurs pistes de réflexion ont été avancées dans le rapport de Mme Dekeuwer-Defossez, notamment en ce qui concerne un allègement de la procédure en matière de divorce sur requête conjointe. De même, aujourd'hui, le divorce pour rupture de la vie commune est automatique après six ans. Certaines propositions tendent à le rendre automatique après une rupture de la vie commune de trois ou quatre ans. Aussi, il souhaiterait connaître les propositions envisagées par le Gouvernement en matière de réforme du droit de divorce.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000