Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux denrées alimentaires destinées aux animaux. Avant la loi de finances de 1982, celles-ci étaient assujetties au taux réduit de TVA comme le sont celles destinées aux humains. Or depuis, les propriétaires d'animaux familiers, souvent de modeste condition et âgés, sont lourdement pénalisés par cette taxation discriminatoire. L'industrie de fabrication a vu sa croissance réduite, le manque à gagner important en termes de chiffre d'affaires n'a pas permis de créer autant d'emplois qu'il était souhaitable. Aussi, sachant que l'annexe H de la directive communautaire 92/77/CEE le permet et pensant que le coût de cette mesure serait compensé par les recettes fiscales et sociales induites, lui demande-t-il quand le Gouvernement entend rétablir le taux de TVA réduit pour ces biens de consommation.