Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 223-20 et suivants et L. 123-5 relatifs aux indemnités de fonction des élus municipaux et notamment aux majorations qui peuvent s'appliquer pour certaines catégories de communes classées en fonction de leur population : 50 % pour une population inférieure à 5 000 habitants ; 25 % pour une population supérieure à 5 000 habitants. Une commune qui voit sa population dépasser le seuil des 5 000 habitants à la suite du dernier recensement doit alors ramener le taux de majoration à 25 % ; de ce fait, les indemnités des élus diminuent en cours de mandat, ce qui peut paraître anormal. Il lui demande si cette minoration - si elle est confirmée - doit prendre effet dès la parution du décret relatif au résultat du recensement ou si elle peut être mise en oeuvre à la date du vote du prochain budget communal qui prévoit le montant des indemnités à verser lors de l'exercice.