Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préretraites, applicable depuis 1992 et reconduite en 1995, pour les agriculteurs âgés de cinquante-cinq ans à soixante ans. Cette mesure, qui permet l'attribution d'une allocation à l'agriculteur lorsqu'un jeune s'intalle ou agrandit l'exploitation, constitue un outil indicatif de la politique des structures et permet d'orienter les terres libérées vers l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des petites exploitations. La loi de modernisation du 1er février 1995 a reconduit cette mesure jusqu'au 15 octobre 1997, et la future loi d'orientation doit fixer les conditions dans lesquelles elle continuera à s'appliquer. Dans l'attente de cette loi, et afin d'éviter une interruption néfaste, il convient de proroger le dispositif actuel jusqu'à l'avènement de la future loi d'orientation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.