Question écrite n° 42858 :
débits de tabac

11e Législature
Question signalée le 11 décembre 2000

Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac. Alors que les 34 000 buralistes présents sur l'ensemble du territoire assurent pour l'Etat la vente du tabac, de la vignette automobile, des timbres fiscaux et postaux, collectant ainsi près de 75 milliards de recettes fiscales, ils ne sont pas rétribués à leur juste valeur pour les services qu'ils rendent à l'administration fiscale, mais aussi pour le rôle social qu'ils sont amenés à jouer de par leur activité, tant en zones urbaines que rurales. De plus en plus fréquemment, les débitants de tabac sont, par ailleurs, la cible d'actes de délinquance. Enfin, nombreux sont les buralistes qui ont vu leur taxe professionnelle augmenter dans des proportions très fortement pénalisantes depuis quelques années, remettant en question la pérennité de leur activité. Devant les nombreuses difficultés et légitimes inquiétudes exprimées par les buralistes, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à une situation qui pénalise un commerce de proximité essentiel en terme d'aménagement du territoire et de services rendus à la population.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Dupont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 décembre 2000

Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000

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