Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 août 1999 concernant le foyer à double tarification géré par l'association de gestion de l'institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques (AGI). Dans une décision du 29 mars 1996, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a annulé les arrêtés du préfet et du conseil général relatifs à la fixation du forfait journalier de soins, d'une part, et au prix de journée hébergement, d'autre part. L'association AGI et le département de Meurthe-et-Moselle ont déposé une requête demandant au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir. Elle a été rejetée dans l'arrêt du 30 juin 1999 pour les raisons suivantes : tout d'abord, aucune disposition réglementaire n'a été prise en application de l'article 27 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 pour fixer les modalités de tarification des établissements d'hébergement des personnes handicapées adultes ; ensuite, l'autorité administrative ne pouvait pas pallier cette carence à travers les circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987, qui n'ont pas valeur réglementaire. De ce fait, les arrêtés de tarification pris sur le fondement de ces circulaires sont illégaux. Cet arrêt d'août 1999 montre à quel point il est urgent de combler le vide juridique des FDT par l'adoption d'un décret complétant la loi de 75 relative aux institutions sociales et médico-sociales leur donnant une base légale dans son article 3, alinéa 5. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour la reconnaissance des FDT, en cohérence avec le programme pluriannuel de création de places, qui favorise entre autres la création de FDT.