Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'arrêté du 4 août 1999, relatif à l'installation obligatoire d'une soupape pour les véhicules équipés en GPLc. Cet arrêté ayant été pris par son ministère impose à tous les véhicules neufs ou d'occasion, équipés en GPLc, d'être munis d'une soupape de sécurité répondant à la norme internationale R. 67-01 et ce à dater du 1er janvier 2000. Compte tenu du retard accumulé par les fabricants de ces soupapes, de nombreuses entreprises agréées en qualité d'« installateur GPLc » sont condamnées à fermer leur entreprise et à licencier les salariés dans un délai immédiat en raison de l'impossibilité de poursuivre en toute légalité leur activité d'ici avril 2000. Etant attaché à la survie des PME et soucieux des questions de sécurité en matière de transport, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et savoir si celui-ci envisage un report de la mise en application de cet arrêté ou des modalités transitoires permettant aux entreprises de s'adapter à la nouvelle réglementation.