assainissement
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les questions posées par le raccordement des immeubles aux réseaux d'assainissement. Il s'avère, particulièrement dans les communes rurales, qu'une conduite d'une longueur conséquente, atteignant ou dépassant les 50 mètres, est parfois nécessaire pour relier le branchement particulier au réseau d'assainissement communal. Dans ces conditions, il aimerait savoir dans quelle mesure la commune peut imposer à un propriétaire privé des travaux aussi importants, surtout si le propriétaire dispose déjà d'un dispositif d'assainissement autonome dont les installations sont maintenues en bon état de fonctionnement et dans quelle mesure une conduite longue de 50 mètres environ ou plus peut être considérée comme ayant le caractère d'ouvrage public.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 7 août 2000