marins pêcheurs
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi d'orientation pêche du 18 novembre 1997 instituant l'inscription des professionnels de la pêche aux chambres de commerce et d'industrie obligatoire par décret du 22 mai 1998. L'application obligatoire de cette loi a été temporairement reportée par son ministère. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et suggère de rendre cette mesure facultative et non plus obligatoire.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000