Réponse publiée le 3 juillet 2000

Le secteur sanitaire, social et médico-social privé comporte des spécificités qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords équilibrés et ne remettant pas en cause la qualité du service rendu. Ces préconisations ont, pour l'essentiel, été retenues dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces accords garantissent en effet le maintien de la qualité du service et le maintien du salaire, ils organisent le financement de la réduction du temps de travail en s'appuyant, d'une part, sur les aides incitatives, d'autre part, sur une modération des évolutions salariales conventionnelles. Les services ministériels s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des conseils généraux, à vérifier la bonne mise en oeuvre des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette procédure garantit la mise en oeuvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. Cette évolution sera confortée par la priorité que le Gouvernement accorde au développement du secteur social et médico-social. Cela se traduit pas d'importantes mesures nouvelles dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en faveur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Ainsi, les moyens consacrés par l'assurance maladie à ce secteur augmenteront de 4,9 % en 2000. Par ailleurs, les mesures récemment annoncées par le Premier ministre devant le Comité national consultatif des personnes handicapées qui s'élèvent à 2,5 milliards de francs, permettront également de donner des moyens nouveaux aux établissements. La régionalisation des enveloppes budgétaires pour sa part, a été prévue par la loi du 23 décembre 1998 qui n'a fait que légaliser une pratique déjà en vigueur, fondée sur le nécessaire respect des objectifs sectoriels de dépenses votés par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Cette mesure technique précise les modalités de contrôle budgétaire que les préfets exercent sur les propositions de dépenses formulées par les établissements : elle ne remet pas en cause la liberté des parents, de choisir pour leurs enfants, l'établissement sanitaire et social qui les accueillera.