artisanat
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une proposition de loi déposée par M. Bernard Accoyer visant à interdire le refus de vente aux coopératives d'achat d'artisans. Il est indispensable que les coopératives d'entreprises agissant en tant qu'opérateurs économiques préservent leur force concurrentielle. En effet, sans une pluralité d'opérateurs, d'une part, et un équilibre adéquat entre la multiplicité d'entrepreneurs que représentent les coopératives artisanales et les grandes entreprises, d'autre part, les règles de la libre concurrence ne pourront être respectées. Compte tenu de l'importance des coopératives artisanales pour la survie des petites entreprises indépendantes et soucieux du respect de règles de concurrence équitables, il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000