Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des baisses ciblées de TVA. En effet, le Gouvernement a baissé à compter du 15 septembre 1999, le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Cependant, l'instruction fiscale du 15 septembre 1999 a explicitement exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts et jardins, attenant aux locaux à usage d'habitation. Or M. le Premier ministre a bien souligné lors de l'inauguration du Jardin planétaire le 14 septembre, que le jardin faisait partie intégrante de l'habitation et qu'il constituait un tout avec celle-ci. Il rejoint d'ailleurs ainsi l'opinion d'un grand nombre de nos concitoyens, qui manifestent un intérêt croissant pour les espaces verts et pour un environnement de qualité. Les métiers du paysage et des espaces verts sont donc de plus en plus pourvoyeurs d'emplois, et les professionnels de ces secteur considèrent comme discriminatoire leur exclusion des mesures fiscales du 14 septembre 1999. Les entrepreneurs en paysage souhaitent donc que l'entretien des espaces verts bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20,6 %. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.