ateliers protégés
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de crise que rencontrent les ateliers protégés et les entreprises de travail adapté (AP/ETA) suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999, qui condamne un AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Obligatoirement élargie à l'ensemble des salariés, cette disposition représente pour l'entreprise un coût de 15 millions de francs. Selon les informations qui lui ont été communiquées, l'atelier protégé frappé par cette mesure serait en situation de dépôt de bilan, et ce sont 475 salariés dont près de 400 salariés handicapés pleinement insérés qui vont se trouver au chômage, alors que leur entreprise est en pleine santé et unanimement reconnue, tant par les clients que par l'ensemble des acteurs du secteur.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 14 août 2000