Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la baisse des pensions des personnes de moins de soixante ans mises en préretraite. Au début des années quatre-vingt, les pouvoirs publics avaient encouragé les entreprises à recourir massivement aux préretraites, afin de limiter les licenciements. L'Etat s'était alors engagé à payer les cotisations de retraite complémentaire des salariés cessant leur activité avant soixante ans, afin de garantir à ces derniers une pension complète. Cependant, l'Etat, par l'intermédiaire des Assedic, n'a pas tenu ses engagements. Confrontées à des déficits importants, les caisses de retraite complémentaires n'inscrivent plus, depuis le 1er juillet 1996, les droits des salariés en préretraite. C'est pourquoi 40 000 personnes constatent chaque année une amputation de leur pension, correspondant au montant de leur retraite complémentaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que les salariés en préretraite puissent enfin percevoir leur pension intégrale, sans pâtir de la dette impayée de l'Etat envers les organismes de retraite complémentaire.