agriculture
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif concernant la préretraite agricole, Parmi les engagements contractés par le futur bénéficiaire de l'allocation, une parcelle de subsistance peut lui être affectée, sous réserve d'être destinée exclusivement à la consommation familiale ; toute commercialisation étant prohibée. Néanmoins, dans l'hypothèse où l'allocataire dispose d'un hectare de subsistance qui lui donne droit à 1 UGB 1/2 en mouton soit l'équivalent de sept brebis, qu'advient-il des agneaux pouvant naître, qui, compte tenu du nombre, en moyenne dix à douze, ne pourront être consommés par lui ou sa famille ? Enfin, il lui demande de lui préciser si les engagements contractés sont maintenus au terme de la préretraite, au jour de l'octroi de la retraite.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997